Un dividende versé au conjoint ou à un enfant majeur peut sembler être une façon simple de répartir le revenu d’une société. Or, les règles de fractionnement du revenu familial ont profondément changé cette réalité. Pour les entrepreneurs québécois, le véritable enjeu n’est plus de répartir un revenu afin de réduire l’impôt, mais de pouvoir démontrer pourquoi chaque membre de la famille reçoit ce revenu.
La différence est considérable. Une stratégie bien structurée peut soutenir la sécurité financière du couple, financer des projets familiaux et reconnaître une contribution réelle à l’entreprise. Une stratégie appliquée sans analyse peut toutefois faire imposer le revenu au taux marginal le plus élevé, avec des intérêts et des pénalités possibles.
Pourquoi les règles de fractionnement du revenu familial existent
Depuis 2018, les règles sur l’impôt sur le revenu fractionné, souvent appelées règles TOSI, visent certains revenus reçus par des membres de la famille provenant d’une entreprise privée. Elles cherchent à empêcher qu’un entrepreneur attribue des dividendes à un proche qui n’a pas participé de manière suffisante à la création, à la croissance ou au financement de l’entreprise.
Lorsqu’elles s’appliquent, le revenu visé est imposé au taux marginal maximal. Il ne profite donc pas des taux progressifs normalement accessibles au bénéficiaire. Au Québec, l’effet doit être mesuré dans le cadre de l’impôt fédéral et québécois, et non à partir d’un simple calcul de dividende isolé.
Ces règles concernent surtout les dividendes provenant d’actions d’une société privée, mais elles peuvent aussi toucher certains revenus attribués par une fiducie familiale, certains gains en capital et des avantages liés à des actions. Elles ne rendent pas le fractionnement de revenu impossible. Elles obligent plutôt à fonder chaque décision sur des faits défendables.
Le point central : la contribution réelle du membre de la famille
La question à poser n’est pas seulement « peut-on verser un dividende? ». Il faut plutôt se demander : « quelle valeur cette personne apporte-t-elle à l’entreprise ou quel risque a-t-elle assumé? »
Cette contribution peut prendre plusieurs formes. Un conjoint peut travailler de façon constante aux opérations, à l’administration, aux ventes ou à la tenue de livres. Un enfant adulte peut avoir investi son propre capital dans l’entreprise. Un membre de la famille peut aussi avoir assumé un risque financier concret, notamment en garantissant un prêt ou en renonçant à une rémunération pendant une phase de croissance.
L’analyse demeure factuelle. Le lien familial, le fait d’être actionnaire ou la détention d’actions par une fiducie ne suffisent pas à eux seuls. Il faut pouvoir établir que la rémunération reçue correspond à une participation véritable et raisonnable.
Le travail actif dans l’entreprise
L’une des exclusions les plus fréquentes s’applique lorsque la personne participe activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise. Une présomption peut généralement s’appliquer lorsqu’elle travaille en moyenne au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année où l’entreprise est exploitée. Une participation semblable pendant cinq années antérieures peut également être pertinente.
Le seuil de 20 heures n’est toutefois pas un objectif à atteindre artificiellement. Une personne qui occupe un rôle essentiel avec moins d’heures peut parfois avoir une contribution valable, mais l’analyse devient plus nuancée. À l’inverse, inscrire des heures sans responsabilités claires ne crée pas une base fiscale solide.
Pour un conjoint qui gère les ressources humaines, les comptes clients et la coordination des fournisseurs, une rémunération peut être justifiée. Elle devra toutefois refléter les tâches, les compétences, le temps investi et ce qu’il en coûterait à l’entreprise pour confier un travail comparable à une personne non liée.
Le capital investi et le risque assumé
Le capital peut aussi justifier un rendement, particulièrement pour les membres de la famille de 25 ans ou plus. Il faut alors examiner la provenance des fonds, le montant investi, les risques pris, les garanties fournies et le rendement auquel un investisseur indépendant aurait pu s’attendre.
Cette voie demande de la prudence lorsque le capital provient lui-même d’un don de l’entrepreneur ou d’une attribution antérieure. Les règles d’attribution et les règles TOSI peuvent se recouper. Le fait de déplacer des liquidités vers un proche avant de lui verser un dividende ne transforme pas automatiquement ce revenu en revenu admissible.
Pour les jeunes adultes de 18 à 24 ans, les restrictions sont généralement plus serrées. Le rendement sur capital peut être permis dans certaines circonstances, mais il ne faut pas présumer qu’une participation minoritaire ou des actions détenues par fiducie ouvrent droit à des dividendes réguliers.
Les actions exclues : une exception utile, mais étroite
Pour un adulte de 25 ans ou plus, les actions exclues peuvent parfois permettre d’éviter l’impôt sur le revenu fractionné. En règle générale, la personne doit détenir au moins 10 % des votes et de la valeur de la société, directement, et l’entreprise doit respecter plusieurs conditions relatives à la nature de ses revenus et à ses liens avec d’autres entreprises.
Cette exclusion est moins accessible dans certaines entreprises de services, y compris plusieurs sociétés professionnelles. Elle peut également être limitée lorsqu’une part importante du revenu provient d’une entreprise liée. Voilà pourquoi une structure qui fonctionne pour une société commerciale ne se transpose pas nécessairement à une clinique, à un cabinet professionnel ou à une entreprise de consultation.
La propriété directe, les catégories d’actions, les conventions entre actionnaires et la structure de la fiducie doivent donc être examinées ensemble. Un changement apparemment mineur dans l’actionnariat peut modifier l’admissibilité d’un dividende plusieurs années plus tard.
Salaire, dividendes et fiducie : trois outils, trois logiques
Le salaire rémunère un travail. Il doit être raisonnable pour les services rendus et implique des retenues à la source, des cotisations et une documentation de paie. Il peut aussi contribuer aux droits de cotisation au REER et au Régime de rentes du Québec. Il ne faut pas l’utiliser comme un simple remplacement administratif du dividende : le rôle exercé et le niveau de rémunération doivent être cohérents.
Le dividende rémunère le capital à risque et les droits rattachés aux actions. Il n’ouvre pas de droits REER et ne génère pas de cotisations au RRQ, mais il peut s’intégrer efficacement à une stratégie de décaissement ou de répartition du patrimoine lorsque les règles TOSI sont respectées.
La fiducie familiale, elle, peut apporter de la souplesse pour la détention d’actions, la protection patrimoniale et la planification de la relève. Elle ne constitue pas une permission générale de répartir les dividendes entre les bénéficiaires. Chaque attribution doit être analysée à la lumière de la situation du bénéficiaire au moment du versement.
Le bon outil dépend donc de l’objectif. Si l’enjeu est de reconnaître le travail du conjoint, le salaire peut être plus naturel. Si l’enjeu est de transférer graduellement la valeur future de l’entreprise à la relève, un gel successoral et une fiducie peuvent être envisagés. Si l’objectif est de financer la retraite du couple, le choix entre salaire, dividendes et retraits de placements doit être coordonné avec les actifs corporatifs et personnels.
Les documents qui rendent une stratégie défendable
Une planification efficace se prépare avant le versement du revenu, non lorsque l’avis de cotisation arrive. Les documents ne remplacent pas une contribution réelle, mais ils permettent de la démontrer avec rigueur. Il est utile de conserver :
- une description claire du rôle, des responsabilités et de la rémunération de chaque membre de la famille;
- des feuilles de temps, agendas, courriels, contrats ou livrables qui confirment le travail effectué;
- les résolutions de dividendes, registres corporatifs et documents de fiducie à jour;
- les preuves de capital investi, de prêts consentis, de garanties données et de risques assumés.
Cette discipline apporte aussi une meilleure gouvernance. Elle force les actionnaires à clarifier qui fait quoi, qui possède quoi et comment les décisions de rémunération sont prises. Dans une entreprise familiale, cette clarté prévient souvent autant les tensions relationnelles que les risques fiscaux.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
La première erreur consiste à verser le même dividende à chaque membre de la famille sans évaluer sa participation. L’égalité familiale est une intention respectable, mais elle ne constitue pas un critère fiscal.
La deuxième est de croire qu’une fiducie familiale règle automatiquement le dossier. Une fiducie bien conçue peut demeurer très pertinente, mais elle doit servir une stratégie de relève, de détention et de protection du patrimoine plus large que le fractionnement annuel de dividendes.
La troisième est de traiter cette décision séparément de la planification globale. Un dividende admissible sur le plan fiscal peut tout de même être mal choisi s’il réduit la capacité de financement de la société, fragilise la protection des liquidités, crée un déséquilibre entre associés ou compromet un projet de vente.
Enfin, il faut éviter de confondre économie d’impôt immédiate et résultat durable. Dans certains cas, conserver des surplus dans la société, financer une assurance, investir par l’entremise d’une société de gestion ou revoir la structure successorale créera davantage de valeur qu’un dividende additionnel versé cette année.
Faire du fractionnement un levier de liberté familiale
Les règles de fractionnement du revenu familial ne se gèrent pas avec une formule unique. Elles exigent de relier la structure corporative, le travail des proches, la détention des actions, les besoins de liquidités et les objectifs de retraite ou de relève.
Pour une famille entrepreneuriale, la bonne question n’est pas seulement de savoir combien d’impôt peut être économisé maintenant. C’est de bâtir une répartition du revenu qui demeure cohérente, documentée et équitable lorsque l’entreprise évolue. Une stratégie réfléchie transforme alors la complexité fiscale en une base plus claire pour protéger la famille, faire croître le patrimoine et garder le contrôle sur les prochaines décisions.
